DECRET·n° 2016-1417·20 octobre 2016

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

En vigueur depuis le 20 octobre 2016 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGETitre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATIONTitre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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