DECRET·n° 2016-1447·26 octobre 2016
Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
En vigueur depuis le 26 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
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