DECRET·n° 2016-1448·26 octobre 2016
Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 26 octobre 2016 5 articles 5 versions historisées
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