DECRET·n° 2016-1454·28 octobre 2016
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 6 articles 6 versions historisées
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