DECRET·n° 2016-146·11 février 2016
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
En vigueur depuis le 11 février 2016 10 articles 10 versions historisées
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