DECRET·n° 2016-1468·28 octobre 2016
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations de serviceChapitre Ier : Dispositions relatives aux installations de service
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 5capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 6Art. 7Art. 8