DECRET·n° 2016-1485·2 novembre 2016
Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2 novembre 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne