DECRET·n° 2016-150·10 février 2016
Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 10 février 2016 3 articles 3 versions historisées
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