DECRET·n° 2016-1509·9 novembre 2016
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
En vigueur depuis le 9 novembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaireChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaireChapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 4Art. 5