DECRET·n° 2016-1532·15 novembre 2016
Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
En vigueur depuis le 15 novembre 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne