DECRET·n° 2016-155·15 février 2016
Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
En vigueur depuis le 15 février 2016 3 articles 3 versions historisées
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