DECRET·n° 2016-1556·18 novembre 2016
Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
En vigueur depuis le 18 novembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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