DECRET·n° 2016-1573·22 novembre 2016
Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis le 22 novembre 2016 12 articles 12 versions historisées
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