DECRET·n° 2016-1587·24 novembre 2016
Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
En vigueur depuis le 24 novembre 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne