DECRET·n° 2016-1624·29 novembre 2016
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
En vigueur depuis le 29 novembre 2016 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne