DECRET·n° 2016-1633·29 novembre 2016
Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
En vigueur depuis le 29 novembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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