DECRET·n° 2016-1637·30 novembre 2016
Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime
En vigueur depuis le 30 novembre 2016 12 articles 12 versions historisées
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