DECRET·n° 2016-1656·2 décembre 2016
Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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