DECRET·2016-1663·5 décembre 2016

Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

En vigueur depuis le 5 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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