DECRET·n° 2016-1674·5 décembre 2016
Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
En vigueur depuis le 5 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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