DECRET·n° 2016-1709·12 décembre 2016
Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
En vigueur depuis le 12 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne