DECRET·n° 2016-1720·14 décembre 2016
Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
En vigueur depuis le 14 décembre 2016 12 articles 12 versions historisées
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