DECRET·n° 2016-1743·15 décembre 2016
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
En vigueur depuis le 15 décembre 2016 7 articles 7 versions historisées
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