DECRET·n° 2016-1763·16 décembre 2016
Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
En vigueur depuis le 16 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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