DECRET·n° 2016-1783·19 décembre 2016
Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
En vigueur depuis le 19 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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