DECRET·n° 2016-1788·19 décembre 2016
Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
En vigueur depuis le 19 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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