DECRET·n° 2016-1793·21 décembre 2016
Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
En vigueur depuis le 21 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne