DECRET·n° 2016-1794·21 décembre 2016
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 21 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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