DECRET·n° 2016-1816·21 décembre 2016
Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
En vigueur depuis le 21 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne