DECRET·n° 2016-1821·21 décembre 2016
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 21 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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