DECRET·n° 2016-1822·21 décembre 2016
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 21 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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