DECRET·n° 2016-1824·21 décembre 2016

Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016

En vigueur depuis le 21 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000033708146
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