DECRET·n° 2016-1836·23 décembre 2016
Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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