DECRET·2016-1841·23 décembre 2016

Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »

En vigueur depuis le 23 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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