DECRET·n° 2016-1843·23 décembre 2016
Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne