DECRET·n° 2016-1853·23 décembre 2016
Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 10 articles 10 versions historisées
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