DECRET·n° 2016-1859·23 décembre 2016
Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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