DECRET·n° 2016-1863·23 décembre 2016
Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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