DECRET·n° 2016-19·14 janvier 2016
Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
En vigueur depuis le 14 janvier 2016 7 articles 7 versions historisées
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