DECRET·n° 2016-1904·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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