DECRET·n° 2016-1906·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 7 articles 7 versions historisées
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