DECRET·n° 2016-1921·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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