DECRET·n° 2016-1924·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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