DECRET·n° 2016-1951·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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