DECRET·n° 2016-1955·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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