DECRET·n° 2016-1956·28 décembre 2016
Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 22 articles 22 versions historisées
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