DECRET·n° 2016-1989·30 décembre 2016
Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
En vigueur depuis le 30 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne