DECRET·n° 2016-213·26 février 2016
Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
En vigueur depuis le 26 février 2016 7 articles 7 versions historisées
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