DECRET·n° 2016-217·26 février 2016

Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

En vigueur depuis le 26 février 2016 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000032129403
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Art. LEGIARTI000032129405
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