DECRET·2016-262·4 mars 2016

Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique)

En vigueur depuis le 4 mars 2016 5 articles 5 versions historisées
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